Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prédite somme est réclamée par PERSONNE1.) sur base d’une créance acquise le DATE10.) par la société SOCIETE4.), qui elle-même l’aurait acquise du SOCIETE6.) par acte du DATE8.), la créance trouvant son origine dans une ouverture de crédit du DATE11.) d’un montant de 2.484.918,98 euros qui aurait été consentie à la société SOCIETE7.), actuellement

demandes et, subsidiairement, à voir fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la société SOCIETE2.) à 40.484,96 euros,Dans le cadre de son assignation en intervention et à titre subsidiaire, l’ETAT demande la fixation de sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL en faillite à 40.484,96 euros, dont 15.338,70 euros à titre chirographaire et 25.086,26

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

risquerait de retarder l’instruction du litige au fond et serait irrecevable sur base de l’article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel « l’intervention ne pourra retarder la jugement de la cause au principal, quand elle sera en l’état ».2/ La SOCIETE2.) y réplique que l’article 484 invoqué permettrait à des tiers d’intervenir tant que l

N8, Mehrpreise Arretierung für Glasschiebetüren laut Schreiben vom 17/02/09, 3.484€ L’expert considère qu’en raison de la configuration des armoires telle que décrite dans le cahier des charges, la fourniture de telles calles en bois devait être comprise dans le marché de base.

5 v° succession N° 484 p.

considérant que la faute civile consiste dans une erreur de conduite par référence à un modèle moyen et que l'activité de l'Exécutif n'est licite que dans la stricte limite où la loi lui permet d'agir, que la transgression de la loi est la manifestation la plus évidente de l'erreur de conduite (Brux. 14 sept. 1978, Journ. Trib. 1979. 484).

encontre sur base des articles 322, 323, 461, 463, 467, 484, 486 et 487 du code pénal.