Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Pendant cette période, ils auraient été contraints de se reloger, ce qui leur aurait coûté la somme de 3.484,00 euros.

Face à la demande reconventionnelle de la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES tendant au paiement de la somme de 484.783,92 euros du chef d’une note de débit émise par une société dénommée ArcelorMittal CLN à son égard, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON soulève l’irrecevabilité de cette demande aux motifs qu’elle ne servirait pas de défense à l’action

503 et s., n° 484).

La prédite somme est réclamée par PERSONNE1.) sur base d’une créance acquise le DATE10.) par la société SOCIETE4.), qui elle-même l’aurait acquise du SOCIETE6.) par acte du DATE8.), la créance trouvant son origine dans une ouverture de crédit du DATE11.) d’un montant de 2.484.918,98 euros qui aurait été consentie à la société SOCIETE7.), actuellement

En application de ces principes, le prix de la valeur résiduelle s’élèverait à 9.748,68 euros HTVA = 38.233,35 euros HTVA - 28.484,50 euros HTVA (soit 33,74 mois).

Quant au montant de 76.484,23.-euros réclamé au titre de remise en état de l’habitation, celui-ci est contesté.

482-484).

1.484 EUR (HT)

SOCIETE1.) demande encore à titre reconventionnel de condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.484.- euros sur base de l’article 1142 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du même Code, sinon d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.SOCIETE1.) expose que cette dernière aurait dû procéder à l’encodage des salaires

2,02.-euros 24,63.-euros 1.484,71.-euros

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

En effet, il est de règle que l’intervention ne peut pas retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état (article 484 Nouveau Code de procédure civile) et il en est ainsi à plus forte raison qu’aux

demandes et, subsidiairement, à voir fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la société SOCIETE2.) à 40.484,96 euros,Dans le cadre de son assignation en intervention et à titre subsidiaire, l’ETAT demande la fixation de sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL en faillite à 40.484,96 euros, dont 15.338,70 euros à titre chirographaire et 25.086,26

PERSONNE1.) aurait ainsi rédigé un avis juridique en date du 1er février 2018 et transmis la note d’honoraires y afférente en date du 22 mars 2018 pour un montant total de 29.484.- euros TTC.paiement du 13 juin 2018, il aurait été enjoint à SOCIETE1.) de payer le prédit montant de 29.484.- euros TTC à PERSONNE1.), ordonnance à l’encontre de laquelle SOCIETE1

en date du 25 septembre 2020 portant sur les montants nets, globaux, fermes et non révisables de 853.751,90 euros HTVA et de 484.410,22 euros HTVA, soit sur un montant total de 1.338.162,12 euros HTVA.

Il est admis que la valeur d’un contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 1221.484, P + B + I, JurisData n° 2014-008549 citée in JurisClasseur Répertoire

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118905 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 484.- euros.SPRL calcule sa commission sur un montant de 504 euros au lieu du montant de 484.- euros figurant dans la confirmation de réservation.Réservation numéro