Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 21 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a notamment condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (i) la somme de 61.484,16 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers, (ii) la482-484).

Par jugement rendu le 21 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a notamment condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (i) la somme de 61.484,16 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers, (ii) la482-484).

PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer un montant de 3.484,33 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour des factures qu’il aurait été obligées de payer « pour l’ancien domicile conjugal » après son départ forcé du domicile en date du 1er janvier 2018.3.484,33 €.Il y a partant lieu de

Le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE1.) à 7.155,74 euros (2.097,13.-€ + 936,00.-€ + 936,00.-€ + 1.170,00.-€ - 468,00.-€ + 2.484,61.-€), de sorte que la demande de

484,30 euros au titre du droit de recette ;

Judgement) du DATE1.) 2023, condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une somme de 9.215.564,84 dollars américains au principal, à savoir une somme de 9.206.484,48 dollars américains au principal, augmentée des intérêts légaux à 9 % par an à compter de la date dudit jugement, soit le montant de 9.080,36 dollars américains, est exécutoire au Grand-Duché de

Lors de l’audience publique du 18 mars 2025, à laquelle les parties assignées ne se sont pas présentées et n’ont pas excusé leur absence, Maître Cathy ARENDT a fait état de l’existence de prétendus arriérés de charges de copropriétaire dans le chef d’PERSONNE1.) à hauteur de « 4.484.- euros » en renvoyant à un décompte figurant dans sa « 3ème farde de

Il est admis que la valeur d’un contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 12-21.484, P + B + I, JurisData n° 2014-008549 citée in JurisClasseur Répertoire

484.800,00.-

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Pendant cette période, ils auraient été contraints de se reloger, ce qui leur aurait coûté la somme de 3.484,00 euros.

Face à la demande reconventionnelle de la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES tendant au paiement de la somme de 484.783,92 euros du chef d’une note de débit émise par une société dénommée ArcelorMittal CLN à son égard, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON soulève l’irrecevabilité de cette demande aux motifs qu’elle ne servirait pas de défense à l’action

503 et s., n° 484).

La prédite somme est réclamée par PERSONNE1.) sur base d’une créance acquise le DATE10.) par la société SOCIETE4.), qui elle-même l’aurait acquise du SOCIETE6.) par acte du DATE8.), la créance trouvant son origine dans une ouverture de crédit du DATE11.) d’un montant de 2.484.918,98 euros qui aurait été consentie à la société SOCIETE7.), actuellement

En application de ces principes, le prix de la valeur résiduelle s’élèverait à 9.748,68 euros HTVA = 38.233,35 euros HTVA - 28.484,50 euros HTVA (soit 33,74 mois).

Ayant été introduite près de quatre années après l’assignation introductive d’instance principale et conformément à l’article 484 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la

Quant au montant de 76.484,23.-euros réclamé au titre de remise en état de l’habitation, celui-ci est contesté.

482-484).

1.484 EUR (HT)

SOCIETE1.) demande encore à titre reconventionnel de condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.484.- euros sur base de l’article 1142 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du même Code, sinon d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.SOCIETE1.) expose que cette dernière aurait dû procéder à l’encodage des salaires