Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros, les frais de déjeuner de commémoration : 973,40 euros, les frais de déjeuner de funérailles : 484,50 euros, les frais de publication du message de remerciement dans la presse :

En vertu de l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et

Par application des articles 15, 22, 23, 31, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

L’article 484 du Code pénal dispose : L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 484, 506-1 et 506-4 du

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 15, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 461, 463, 467, 478, 484, 485, 486, 487, 506-1, 506-4, 510, 511, 513, 516, 528 et 529 du Code pénal, et 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 624, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 51, 52, 66, 461, 467, 484 et 486 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Vu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous la notice numéro 5502/22/XD, contenant l’ensemble des procès-verbaux et rapports de l’administration des douanes et accises et le rapport numéro 102600-484 du 17 avril 2022 de la section nouvelles technologies du service de police judiciaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 79, 461, 467, 484, 486, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 15, 74, 461, 467 et 484 du Code pénal, et 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

484/2023

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le fait d’enjamber une clôture extérieure, puis de briser les vitres d’une fenêtre et d’

Par application des articles 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486, 5061 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 192, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ;