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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    quelques sujets n’est pas davantage de nature à écarter l’application de la loi au motif que ce résultat n’aurait pas été réellement voulu par le législateur, qu’il serait illogique, voire absurde (Cour d’appel 27 mai 2004, Pas. 32, p. 484).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce