Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle mentionne des pertes à hauteur de 132.484,85.-euros enregistrées à la fin de l’année 2022 et indique que la situation aurait continué à se détériorer au courant de l’année 2023.

déclarer occupants sans droit ni titre à partir de cette date, s’y entendre condamner à déguerpir des lieux et y entendre fixer l’indemnité d’occupation à 1.484,- € par mois.

A l’audience Luc LANG s’est oralement constitué partie civile pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci l’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de la somme de 484,50 euros suivant facture du 24 février 2023.Le tribunal dispose des éléments d’

A cet effet, elle fait tout d’abord valoir que l’ordonnance de référé du 12 juillet 2018 sur laquelle la partie créancière base son action, n’aurait statué qu’au provisoire et ne serait dès lors pas un titre exécutoire par application de l’article 484 du code de procédure civile.

484,62 euros 52.500,00 euros

Novembre 2019: (2.089,75 +217,43 +177,57=) 2.484,75.- euros;

A cette audience, PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt telle qu’autorisée tout en relevant que le terme courant s’élèverait à 484,59.euros à partir du 1er septembre 2023.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et pour le montant de 484,59.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2023.valide la

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/23 du 30 juin 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement du montant de 31.484,07.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et 463.- euros à titre de terme courant