Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La destruction des portes intérieures de l’immeuble de l’école ne sont donc pas visées par cet article, mais sont visées, ensemble avec les portes extérieures par les articles 467 et 484 du Code pénal qui définissent l’effraction comme le fait à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison,

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74,

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

Par application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 20.043.484 euros laquelle constitue le produit directs tirés de l’infraction d’abus de biens sociaux précisée ci-avant sub.20.043.484 euros de cette société vers la société SOC11.), puis vers ses comptes personnels du prévenu en Suisse, en Belgique et aux Pays-Bas, mais aussi en réglant différents

Le prévenu a, partant, contrevenu aux articles 461 et 467 du Code pénal et l’infraction libellée sub 1) par l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 du 26 avril 2019 est à retenir, l‘article 484 du Code pénal précisant par ailleurs la notion d’effraction.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 461, 467 et 484 du code pénal;

Aux termes de l’article 484 du code pénal, l’effraction consiste à « forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils referment ».En l’espèce, le fait de jeter par terre une borne internet qui s’est cassée par la suite ne saurait entrer dans la définition de l’article 484 du code pénal vu qu’il n’y avait

Suivant l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;effets qu'ils renferment (art. 484 du Code pénal).Le bris d’un cadenas sécurisant un vélo n’est

Suivant l’article 484 Code pénal, "l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu'il y ait effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, il faut l'emploi d'actes de

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal ne se définit pas comme prévue à l'article 484 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent » mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat contre des personnes déterminées.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par arrêt numéro 484/08 X du 19 novembre 2008, la Cour d’appel de Luxembourg a fixé, par réformation du prédit jugement, le dommage moral,

Vu l’arrêt numéro 484/12 V rendu par la cour d’appel en date du 30 octobre 2012.Suivant arrêt numéro 484/12 V du 30 octobre 2012, la cour d’appel a déclaré l’appel contre ledit jugement irrecevable.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 484 du Code pénal;

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé des factures d’un montant total de 7.402,45 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il y a cependant

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 53, 60, 65, 66, 199 bis, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 et 505 du code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

2.484.- € arrondi 3.000.-