Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

la nullité des assignations d’SOCIETE3.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile ;Pour rappel, SOCIETE6.) et PERSONNE2.) ont soulevé en première instance la nullité des actes d’assignation d’SOCIETE3.), qualifiées d’assignation en intervention, pour libellé obscur au regard des dispositions de

en garantie dirigée contre SOCIETE5.) jugée fondée en première instance à concurrence du montant de 18.484,07 euros (après compensation), cette question est définitivement tranchée.La demande en garantie qu’elle émane de SOCIETE4.) ou d’SOCIETE6.) ne pourra dès lors porter que sur le montant principal de 18.484,07 euros, tel qu’arrêté dans le jugement N° 773

484).

condamna SOCIETE2.) à tenir quittes et indemnes SOCIETE3.) et SOCIETE1.) des condamnations prononcées à leur encontre jusqu’à concurrence du montant de 18.484,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceprincipal de 18.484,07 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et au montant couvrant

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.

Ayant fait valoir que l’ETAT retient indûment le montant de 152.484,57 EUR sur la facture finale émise par l’association momentanée A.) -B.) au titre de pénalités de retard au motif que celle-ci n’a pas respecté le délai d’exécution des travaux pour manque d’effectifs sur le chantier et du fait d’une prétendue erreur dans la commande des cloisons de plâtre,

Au vu de ce qui précède, AA.) est à condamner au paiement de la somme de : 26.548,01 (facture 112818) + 3.112,05 EUR (facture 115039) + 5.484,52 EUR (facture 120568) + 287,50 EUR (facture 120940) + 183,50 EUR (facture 121555) + 287,50 EUR (facture 121643) + 195,40 EUR (facture 122108)+ 1.301,20 EUR (facture 122426) + 429,50 EUR (facture 123905) = 37.829,19

La copropriété des immeubles bâtis, 4e édition, E.KISCHINEWSKY-BROQUISSE, n° 484).