Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, la Partie Appelante a dû prendre en charge 50% des abort costs s’élevant à 1.484.000 euros conformément aux termes de l’Offering Memorandum, soit la somme de 742.000 euros.

de se voir condamner à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 45.484,10 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de nonconcurrence ;Concernant la demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 45.484,10 € du chef de violation de son obligation de non-concurrence, le Tribunal a rejeté cette demande, motif pris

Par ailleurs, l’intervention ne pouvant aux termes de l’article 484 du NCPC retarder le jugement de la cause principale, il n’y a pas lieu non plus de surseoir à statuer, les deux litiges pouvant être toisés dans des jugements distincts et l’intimé n’ayant pas à pâtir du fait que l’appelante n’a mis en intervention ses sous-traitants que postérieurement au

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

Vu l’absence de contestations et sur base des pièces versées en cause et des éléments du dossier, le tribunal a estimé qu’il y a lieu d’allouer à la société S) d’une part, la somme demandée au titre des frais d’avocat, soit 12.484,95 euros, montant qui semble approprié au regard de l’envergure de l’affaire et des services rendus par le mandataire de laLa

Par jugement du 27 avril 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a d’ores et déjà déclaré non fondée pour le montant de 15.484,04 € la demande de F), veuve B), en remboursement des sommes qu’elle estime avoir indûment payées à sa fille D) pour la jouissance de son droit d’habitation et à titre de participation aux frais de rénovation de la maison qu

voir condamner les FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, « D) S.A. et E) » au paiement du montant de 69.162.150.- francs, soit 1.714.484,91.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.Or, de ce que dans l’acte d'appel, les appelantes demandent, entre autres, de manière claire et précise que, par voie de réformation du jugement du 10 février 2006, FONDS POUR

Outre cette demande en indemnisation de la valeur de l’installation détruite, SOC1.) S.A. demande à être indemnisée de la perte de loyers couvrant les mois d’octobre 2001 à août 2002 inclus, soit le montant de 5.330,93.- euros (11 mois à 484,63.- euros), sous réserve des loyers à échoir.Par exploit d'huissier du 11 septembre 2006, SOC1.) S.AR.L. interjette

L’application de la règle peut partant être écartée, s’il apparaît que dans la pensée du donateur, les charges qu’il imposait n’avaient qu’une importance secondaire et ne constituaient pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Encyclopédie Dalloz, V° Donation, numéros 484 et 486, édition 1972).

expose dans ce contexte que la société civile immobilière est propriétaire de plusieurs immeubles donnés en location et que le locataire serait redevable à titre de loyers non payés de la somme de 15.484.256.- francs.