Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Est définie comme effraction par l’article 484 du Code pénal, le fait de forcer, rompre, dégrader ou démolir.Ce comportement du prévenu est constitutif d’une effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, de sorte que c’est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a retenu tant l’infraction de vol que la

77.484,99 eurosLe Tribunal retient à charge de P.2.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné la somme totale de 89.858,99 euros (77.484,99 + 12.374).Quant à la réintégration à la masse de la somme totale de (77.484,99 + 12.374=) 89.858,99 euros, ordonnée dans l’intérêt des créanciers, et quant aux mesures d’affichage et d’insertion dans

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant les articles 484 et 486 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

484 et suiv.).

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Pour ce qui est de la dernière livraison du 29 septembre 2011, il résulte du jugement entrepris que le prévenu a été retenu pour la quantité en cause (484 grammes) aussi bien dans les liens de la prévention d’importation que de la prévention de tentative d’importation.Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu l’importation de la

EUR, des frais de laboratoires pour un montant de 77,71.- EUR, des frais d’une thérapie psychologique pour un montant de 10.484,05.- EUR, des frais de consultation d’un médecin psychologue pour un montant de 500.- EUR, réparer ses dégâts vestimentaires et débourser d’autres frais accessoires évalués au montant de 5.000.- EUR.

L’article 484 du Code pénal précise que l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77,

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il y aura interruption pour les faits même instruits séparément mais finalement jugés ensemble en raison de la connexité (cf. Répertoire pratique de droit belge, Complément IX, V° Procédure pénale, n° 281 et n° 283, page 484).

6 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 461, 463, 467, 484, 505 du Code pénal;

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

et les objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.)), à savoir :objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.));objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC –

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /11/2005-1214-484 du 3 mars

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 467, 484 et 505 du code pénal;

Le droit de porter plainte est reconnu à toute personne qui se prétend lésée par la contrefaçon, notamment aux ayants droit de l’auteur, que celui-ci avait autorisé à reproduire son œuvre (Cass. Bel. 22 mai 1991, Pas. Bel. 1991, mo 484).

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 484 du code pénal et en ajoutant les articles 15 et 486 de ce code et les articles 186 et 211 du code d’instruction criminelle.

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à P.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et 150.000.-