Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, elle relève toutefois qu’après remboursement des prêts immobilier et mobilier, son revenu net disponible réel s’élève actuellement au montant de 484,12 EUR.

Il en résulte que les frais d’inscription d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024 s’élevaient au montant mensuel de 484,92 EUR.

Les fiches établies par l’ONIS pour les mois de janvier à mars 2023 renseignent un montant mensuel de respectivement 1.442,50 euros, 1.538,82 euros et 1.471,26 euros, à savoir un montant moyen de 1.484,19 euros.

Il est rappelé que l’offre de prix ayant trouvé l’accord des deux parties se chiffrait au montant HTVA de 321.291,19 euros, soit un montant TTC de 369.484,86 euros (sur base d’un taux de TVA de 15%).

2) 94.515,97 € = 190.484,03 € (contre 195.000 € dans le rapport d’expertise).fonction de l’âge et du sexe de l’usufruitier) et retenu, pour évaluer l’usufruit de A, âgée de quarante-quatre ans au moment du décès de son mari, une quotité de 58,42 % de la pleine propriété, et a calculé (erronément) à ce titre : 190.484,03 € x 58,42 % = 111.280,77 €, et a dit

donne acte à la Caisse nationale d’assurance pension du règlement de son recours par paiement de 223.484,69 € effectué par A le 19 juin 2008,

payer le montant de 356.484.- francs en réparation du préjudice subi en