Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communauté sur le fondement du principe général posé à l’article 1437 du Code civil (C. cass. fr., civ. 1e, 30 avril 2014, n° 12-21.484 ;

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement

38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont il convient de déduire le montant de la créance de PERSONNE2.) à son

Si le compte est libellé au nom des deux concubins, le compte est présumé appartenir indivisément aux deux intéressés (Cass. fr. civ. 1ère 11 mars 2003, no 00-16.484, Bull. civ.

Concernant MINEUR1.), elle soutient que, depuis son entrée au lycée, les frais de scolarité, de voyages scolaires et de cantine ont augmenté et elle les évalue à 3.484,49 euros en 2018 et à 7.386,23 euros en 2019, les allocations familiales à hauteur de 394,46 euros qu’elle perçoit pour MINEUR1.) n’étant pas suffisantes, et les besoins des deux autres

En effet, aux termes de l’article 484 du nouveau code de procédure civile, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état.

L’intimée soutient, dans le dernier état de ses conclusions, avoir versé à l’appelant en cours d’instance d’appel la somme de 484.520,53 €.Il résulte des pièces versées aux débats et des allégations de B.) non contestées de A.) que cette dernière a payé en cours d’instance la somme de 484.520,53 € à A.).donne acte à B.) qu’elle a payé en cours d’instance la

e t : B, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 93.484, établie et ayant son siège social à L-2550 LUXEMBOURG, 6, avenue du X Septembre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Numéro 21 484 du rôle.

Numéros 16 643 et 16 484 du rôle.