Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484,62 euros 52.500,00 euros.

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.

à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamaisdécharger

montant de 29.484 EUR TTC.

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

A l’audience des plaidoiries, elle relève toutefois qu’après remboursement des prêts immobilier et mobilier, son revenu net disponible réel s’élève actuellement au montant de 484,12 EUR.

13.484,87 euros, couvrant la période du 1er janvier au 14 mars 2021, date de la fin des relations de travail, par réformation de la décision déférée.34.563,66 + 59.892,67 + 750.181,90 + 97.246,65 + 13.484,87 =]dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de dépenses répétitives pour la période de janvier à mars 2021, à concurrence du montant

Il en résulte que les frais d’inscription d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024 s’élevaient au montant mensuel de 484,92 EUR.

Est définie comme effraction par l’article 484 du Code pénal, le fait de forcer, rompre, dégrader ou démolir.Ce comportement du prévenu est constitutif d’une effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, de sorte que c’est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a retenu tant l’infraction de vol que la

La destruction des portes intérieures de l’immeuble de l’école ne sont donc pas visées par cet article, mais sont visées, ensemble avec les portes extérieures par les articles 467 et 484 du Code pénal qui définissent l’effraction comme le fait à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison,

contestée », et que « au total, sur les 14.994,14 euros réclamés, un montant de 11.484,14 a été payé et la créance est éteinte ».

A cet égard, la Partie Appelante a dû prendre en charge 50% des abort costs s’élevant à 1.484.000 euros conformément aux termes de l’Offering Memorandum, soit la somme de 742.000 euros.

de se voir condamner à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 45.484,10 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de nonconcurrence ;Concernant la demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 45.484,10 € du chef de violation de son obligation de non-concurrence, le Tribunal a rejeté cette demande, motif pris

communauté sur le fondement du principe général posé à l’article 1437 du Code civil (C. cass. fr., civ. 1e, 30 avril 2014, n° 12-21.484 ;

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

la nullité des assignations d’SOCIETE3.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile ;Pour rappel, SOCIETE6.) et PERSONNE2.) ont soulevé en première instance la nullité des actes d’assignation d’SOCIETE3.), qualifiées d’assignation en intervention, pour libellé obscur au regard des dispositions de

en garantie dirigée contre SOCIETE5.) jugée fondée en première instance à concurrence du montant de 18.484,07 euros (après compensation), cette question est définitivement tranchée.La demande en garantie qu’elle émane de SOCIETE4.) ou d’SOCIETE6.) ne pourra dès lors porter que sur le montant principal de 18.484,07 euros, tel qu’arrêté dans le jugement N° 773

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement