Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile « l'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives » et « L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état ».

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 484,33 euros,

Cour d’appel, arrêt N° 484/15 V. du 10 novembre 2015, TAL, jugement n°2402/2023 du 30 novembre 2023)

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

Le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE1.) à 7.155,74 euros (2.097,13.-€ + 936,00.-€ + 936,00.-€ + 1.170,00.-€ - 468,00.-€ + 2.484,61.-€), de sorte que la demande de

484,30 euros au titre du droit de recette ;

2), l’article 484 Code pénal prévoit que, « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture;

Quant à la circonstance aggravante d’effraction, l’article 484 Code pénal prévoit que, « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

L’article 484 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «

Il ressort dudit jugement que « confronté au fait que l’enquête a révélé qu’un montant de 3.484.081,95 euros n’a pas été déclaré à l’

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y

Selon l'article 484 du Code pénal, l’effraction « consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Jugt n° 484/2025

Rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n°484/91, Cour d’Appel, 6 mars 1995 MP/MANGEN).

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Pendant cette période, ils auraient été contraints de se reloger, ce qui leur aurait coûté la somme de 3.484,00 euros.

Face à la demande reconventionnelle de la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES tendant au paiement de la somme de 484.783,92 euros du chef d’une note de débit émise par une société dénommée ArcelorMittal CLN à son égard, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON soulève l’irrecevabilité de cette demande aux motifs qu’elle ne servirait pas de défense à l’action

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des crimes retenus à sa charge, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.484,71 euros;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ;Pour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’