Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La base légale d’une intervention volontaire résulte de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose : « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.d’un mal imminent, partant des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).