Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle ne se fait pas par exploit d’huissier (article 483 du nouveau code de procédure civile). (Thierry Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché deContrairement à ce que le mandataire de la partie civile a fait valoir par courrier envoyé en cours de délibéré, l’intervention faite oralement à l’audience est recevable au regard de l’article 483 du

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Vu l’ordonnance de renvoi n°483/18 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch