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20240709_JPDPOL_196_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle ne se fait pas par exploit d’huissier (article 483 du nouveau code de procédure civile). (Thierry Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché deContrairement à ce que le mandataire de la partie civile a fait valoir par courrier envoyé en cours de délibéré, l’intervention faite oralement à l’audience est recevable au regard de l’article 483 du
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20190322_JPEPOLICE_72_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi n°483/18 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch