Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel n’est pas le cas si le créancier a légitiment pu perdre confiance dans la compétence de son cocontractant (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°483, 2ème édition).

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 février 2011, A.) demanda la convocation de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX WEFA à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montants de 2.483,59 € à titre