Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un écart significatif entre la taxe résultant des déclarations mensuelles de TVA déposées par la Société (respectivement 85.878,35 € pour 2017 et 55.689,63 € pour 2018) et celle résultant des déclarations annuelles de TVA (respectivement 137.483,48 € pour 2017 et 117.077,56 € pour 2018).

483.

Vu les jugements attaqués numéro 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020, numéro 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 et numéro 2023TADCOMM/396 rendu le 30 juin 2023, sous le numéro TAD-2020-00761 du rôle, par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch statuant en matière d’appel de bail à loyer ;le jugement n° 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020 par le

483.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du code pénal.Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du

483.

XXXIV, pp.483-494

483.

483.

2) la COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège à B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, représentée par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, combiné avec l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015,

14 Droit judiciaire 19/05/2021- Tome 2 : Procédure civile- Volume 2 : voies de recours- Section 2 : la tierce opposition – C) Qualité – 3) Tierce opposition des ayants cause à titre particulier, p.483 15 Tierce opposition, H. Boularbah et Ch.

Réflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009, page 483 ;

Cass., ch. com., 20 février 2007, n° 05-17.483 ;

contractuelles et de voir condamner la défenderesse en cassation au paiement de la somme principale de 714.483.-EUR ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000-EUR.

9 Justice pénale et procès équitable, Notions générales, Volume I, Franklin KUTY, no 483 10 Idem no 486

remise en état avaient été effectuées et que les soldes d’un total de 42.483,61 euros étaient dus à la société SOC1).en ce que la Cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve et notamment les conclusions de l'expert A) en estimant, d'une part, que les travaux de remise en état effectués par SOC1) auraient conduit au parfait fonctionnement du chauffage et,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts conventionnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts conventionnels ;