Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.et d’autre part, les frais d’

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

La requête de l’espèce est recevable en la forme pour avoir été introduite conformément à l’article 483 du nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11288/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 3.483,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.PERSONNE1.),

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (op. cit. n°944, p. 483).

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE12.483,01 euros à titre de l’expertise judicaire Romain FISCH, - 1.420,20 euros à titre

correspondant à 4.483,52 euros TTC.L’avocat de la défense conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête faute d’intérêt pour agir et subsidiairement à voir débouter la partie adverse de toutes ses prétentions, sinon à voir réduire le montant réclamé à celui résultant d’un décompte réalisé par la partie requise, non versé, et portant sur un total

Répertoire n° 483/24 Rôle n° L-CIV-640/23

corroborées par d’autres éléments (Cas. Fr. 3ième civ. 12 octobre 1971, Bull. cass. III, n°483, p.344).

402, point 483)

Au total, la requérante ne pourrait partant prétendre qu’au paiement d’une somme totale de 13 x 250 euros hors TVA, soit de 3.802,50 euros TTC à titre d’honoraires, et d’un montant de 483,81 euros TTC à titre de frais d’huissier, soit d’une somme totale de 4.286,31 euros TTC.Suivant décision n° T-062/20-21 du 29 juin 2022, le Conseil de l’ordre a taxé le

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) de supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros qui aurait été redû au Centre Commun en date du 16 septembre 2005.déboute PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) de supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros redu en date du 16