Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2623/25 L-BAIL-483/25

voir condamner PERSONNE2.) à payer à la partie requérante la somme de 2.233 euros, sinon subsidiairement de 1.400 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle ainsi que les avances sur charges mensuelles de 250 euros, soit un total de 2.483 euros, sinon de 1.650 euros, jusqu’à déguerpissement effectif ;

jusqu’au 11 août 2023 et des arriérés d’indemnités d’occupation de 13.483,87 euros jusqu’au mois de février 2025.

La demande est à déclarer fondée pour le montant de (1.500 : 31 x 10 =) 483,87 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er au 10 août 2024 et non fondée pour le surplus.dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de 483,87 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er au 10 août 2024 ;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à

L-BAIL-483/24

En outre, la société SOCIETE2.) serait redevable d’un montant de 7.483,93 euros au titre d’un décompte de charges portant sur la période allant duLa société SOCIETE1.) réclame actuellement la somme de 7.483,93 euros au titre d’un décompte de charges pour la période allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.Il résulte encore des éléments de la cause, que la

30.483,27 € 399,97 €

Dossier n° L-BAIL-483/23

PERSONNE1.) est partant redevable pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023 de la somme de (600 x 25/31 =) 483,87 euros à titre d’indemnité d’occupation.déclare la demande de PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’occupation fondée pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023, au prorata, pour le montant de 483,87 euros;partant, condamne PERSONNE1.) à

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Répertoire n° 2295/2023 E-BAIL-483/23

Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement répertoire n° 483/2023, rendu en date du 10 mars 2023.En date du 10 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a rendu le jugement n° 483/2023 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) dont le dispositif est le suivant :le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette,

dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros , avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde;

Elle donne à considérer qu’en première instance, les arriérés de loyers et de charges s’élevaient à 46.672,04 euros et en cours de délibéré à 43.483,04 euros.

483).