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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle