Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante de violences et menaces le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercés sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (Art. 483 du Code pénal).

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

30645/10/CD et 483/12/CCII. not.483/12/CCIII. not.30645/10/CD et 483/12/CCVu les citations à prévenu du 6 juin 2013 (not.30645/10/CD et not. 483/12/CC) régulièrement notifiées.II) Quant à la notice 483/12/CCEn application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, la chambre correctionnelle composée de trois juges est compétente pour connaître de

Ad a) L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

483,88 18.06.2004

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se référer aux définitions fournies par le code pénal à l'article 483 qui stipule que

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se réferer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui stipule que

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47