Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 €o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00 € o pour l’année 2019 un montant

F A I T S : Par citation du 20 décembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 52, 327, 329, 470 et 483 du

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Le tout en application des articles 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »téléphone portable des mains, partant à l’aide de violences telles que définies à l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 66, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.Il est encore évident que dans une situation dans laquelle six hommes s’approchent de deux mineurs, quatre des six hommes encerclant

Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 494.483,06 € par débit du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.20.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.3.) au LIECHTENSTEIN, avec la référence « Funds Transfer due to theAd 4) :

L'emploi de violences au sens de l’article 483 du code pénal, défini comme des moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal éminent.

LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg pour 5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013 au crédit du compte LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg.Il résulte du tableau de synthèse prémentionné qu’entre le 27

Par violences, l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal

principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483,50.- euros (cent treize mille quatre cents quatre-vingt-trois virgule cinquante euros), à savoir :subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483.- euros (cent treize

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.au courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet

Aux termes de l’article 483 du Code pénal la loi entend par violences les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Vu le rapport numéro 2006/32223/2008/483 du 17 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle d’Esch/Alzette.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 78, 375, 378 et 483 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'