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Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte

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Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenues à sa charge, à une peine de réclusion de

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si les vols ont a été accompagnés de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";483 du Code pénal.Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 74, 461, 463, 468, 469, 471, 479 et 483 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";