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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»;Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

L’article 483 du Code pénal entend par « menaces » tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal, telle que libellée à l’encontre du prévenu, ne se définit pas comme prévue à l'article 483 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat, punissable d’une peine criminelle, contre

Concernant l’élément constitutif de l'emploi de menaces Pour déterminer si l’extorsion a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal précise que la loi entend par menaces «

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la

Le demandeur au civil réclame le montant de 483,06 euros du chef de son dommage matériel lui accru.Au vu de la pièce versée et des explications fournies à l’audience publique, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 483,06 euros.Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 483,06 euros, avec les intérêts légaux à

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 5061 du code pénal;

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;