Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code p,énal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les

A.2), perçu des indemnités de chômage complet d’un montant total de 5.483,23 euros à charge de l’Agence pour le développement de l’emploi, soit à charge de l’Etat sinon d’une personne morale de droit public, prestations auxquelles elle n’a pas eu droit ou auxquelles elle n’a eu droitd’avoir acquis, détenu et utilisé le montant de 5.483,23 euros, soit des

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Pour déterminer si l’infraction a été accompagnée de violences et/ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’

L’article 483 du Code pénal réprime « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes », de simples violences ou violences légères suffisant à entraîner la qualification de « violences ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

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Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».

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L’article 483 du Code pénal définit les violences comme « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Quant à la circonstance aggravante de violences et menaces le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »