Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la « prétendue confirmation de l’absence de créance par SOCIETE1.), sinon son apurement supposé » invoqué par la défenderesse, la société SOCIETE1.) réplique qu’en décembre 2018, Monsieur PERSONNE1.) a reconnu toutes les factures du « GROUPE1.) » alors en souffrance de « la branche SOCIETE2.) du Groupe SOCIETE2.) » (483.222,26 EUR) et a consenti,

actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (cf. RPDB v° faillite et banqueroute n°483 et suiv. ; TAL 23 mars 1995, n°43039 du rôle ;

Les défendeurs soulèvent ensuite la nullité des assignations d’SOCIETE6.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile au vu du fait que l’intervention n’a pas été formée par requête et a, en plus, retardé l’examen de la cause principale, causant griefs aux défendeurs qui, avant les assignations d

cas n’est réglé par aucune règle spécifique à la matière commerciale et dans la logique de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile permettant d’assigner en matière commerciale suivant la procédure civile, d’agir lui aussi suivant les règles de la procédure civile, partant, en application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure

des montants trop importants à hauteur de 17.483,41 EUR auraient été avancés à l’assignée.En raison des fautes commises, ils réclament réparation de leur préjudice matériel évalué par l’expert à 17.483,41 EUR et deAu dernier état de leurs conclusions, ils réclament dès lors la condamnation de l’assignée au paiement des montants de 17.483,41 EUR au titre du

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.

Ces actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (J. VAN RYN et J. HEENEN op cité n° 2676 ; L. FREDERICQ op cité n° 149 RPDB vo faillite et banqueroute n ° 483 et 485)