Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE3.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre ORGANISATION1.) et SOCIETE6.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE4.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre SOCIETE1.) ASBL et SOCIETE7.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

483).

483).

SOC2.) est intervenue volontairement dans le litige entre SOC5.) et SOC1.) par requête notifiée le 23 avril 2013 sur base des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en sa qualité de fournisseur de certaines des chaussures qui font l’objet de la procédure.

La jonction de deux ou plusieurs causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n°29 483 du rôle).