Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Le montant de 483,- EUR, correspondant à la retenue de garantie, ne serait pas dû à défaut de réception du chantier à ADRESSE7.).

Elle conclut dès lors que le montant de la moins-value s’élève à 6.483,60 EUR HTVA.

La base légale d’une intervention volontaire résulte de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose : « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Concernant la « prétendue confirmation de l’absence de créance par SOCIETE1.), sinon son apurement supposé » invoqué par la défenderesse, la société SOCIETE1.) réplique qu’en décembre 2018, Monsieur PERSONNE1.) a reconnu toutes les factures du « GROUPE1.) » alors en souffrance de « la branche SOCIETE2.) du Groupe SOCIETE2.) » (483.222,26 EUR) et a consenti,

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE3.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre ORGANISATION1.) et SOCIETE6.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE4.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre SOCIETE1.) ASBL et SOCIETE7.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).

483).

483).

actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (cf. RPDB v° faillite et banqueroute n°483 et suiv. ; TAL 23 mars 1995, n°43039 du rôle ;

SOC2.) est intervenue volontairement dans le litige entre SOC5.) et SOC1.) par requête notifiée le 23 avril 2013 sur base des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en sa qualité de fournisseur de certaines des chaussures qui font l’objet de la procédure.

La jonction de deux ou plusieurs causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n°29 483 du rôle).

Les défendeurs soulèvent ensuite la nullité des assignations d’SOCIETE6.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile au vu du fait que l’intervention n’a pas été formée par requête et a, en plus, retardé l’examen de la cause principale, causant griefs aux défendeurs qui, avant les assignations d

cas n’est réglé par aucune règle spécifique à la matière commerciale et dans la logique de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile permettant d’assigner en matière commerciale suivant la procédure civile, d’agir lui aussi suivant les règles de la procédure civile, partant, en application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure

des montants trop importants à hauteur de 17.483,41 EUR auraient été avancés à l’assignée.En raison des fautes commises, ils réclament réparation de leur préjudice matériel évalué par l’expert à 17.483,41 EUR et deAu dernier état de leurs conclusions, ils réclament dès lors la condamnation de l’assignée au paiement des montants de 17.483,41 EUR au titre du

Lettre de garantie n° 231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 € (pour le bâtiment A)

L’intervention volontaire de A.) est recevable en la pure forme pour avoir été formée en conformité avec les dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.