Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (PERSONNE2.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

PERSONNE1.) et les consorts ALIAS1.) ont, en date du 29 août 2005, acquis l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour un prix de 483.871 EUR.

Un faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, ayant trait à l’intervention en première instance, « l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

7.483,77 euros

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.