Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, la société SOCIETE1.) déclare maintenir sa demande d’exonération du paiement de la somme de 46.450,05 euros (3x15.483,35 euros).

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise contester en particulier le montant de 483.- euros figurant sur la dernière facture du 10 mai 2021 s’élevant à la somme de 611,44 euros : contrairement à la demande de la société SOCIETE1.), il n’aurait pas à supporter les

Par réformation du jugement entrepris, il conclut à la recevabilité de sa demande et réclame le montant de 20.483,52 euros à ce titre.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) demande au tribunal de fixer sa créance à la somme de 24.483,07 euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2016 à 2020 et de mettre les frais du consultant à charge de la société faillie.Il convient de fixer à la somme de 24.483,07 euros la créance de la société SOCIETE2.) à l’égard de la

Ladite demande serait encore fondée selon PERSONNE3.), qui fait valoir que suite aux dégradations causées dans les lieux loués par les époux GROUPE1.), il n’aurait pas pu vendre son appartement au prix du marché, mais aurait dû le vendre à une moins-value chiffrée, en instance d’appel, au montant de 20.483,52 euros.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne contestent pas le montant de 2.483,45 euros réclamé à titre de la réparation du véhicule de PERSONNE3.), mais ils contestent le montant de 175.- euros TTC réclamé au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de

Elle a encore fait plaider que le montant de 5.483,43 euros aurait d’ores et déjà été payé, de sorte que le solde facturé serait excessif.Par ailleurs, et conformément à la position de l’intimée, il est établi que PERSONNE1.) a obtenu plusieurs factures d’acomptes – détail des prestations dûment annexé – dont deux ont été intégralement réglées et une a été

2.483,87 + 3.383,33 =]2.483,87 + 3.383,33 =]

La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation au montant de 1.849,84 euros, au motif que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquittée du montant de 1.483,42 euros.La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation du montant de 3.333,26 euros au montant de 1.849,84 euros, au motif que

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais de remise en peinture de la chambre n° 4 pour un montant de 1.483,07 euros.La société SOCIETE1.) conclut à la décharge de sa condamnation au paiement du montant de 4.398,68 euros à titre de dégâts

Au fond, les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de B tendant au paiement, au dernier stade des conclusions et après rectification des calculs, au paiement de la somme de 24.483,07 euros ((35.526,90 – 15.186,87 pour l’année 2015) + 4.143,04 pour l’année 2020)).

Enfin, l’intimée sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.483,33 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat par elle déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

TAL, 28 mars 2007, n° 103.483).

Ce faisant, il n’a pas alloué à SOCIETE3.) la totalité du montant réclamé de 483,00 euros au titre d’une voiture de location.L’intimée relève appel incident sur deux points et fait grief au juge de première instance (i) de ne pas avoir retenu la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et (ii) de ne pas lui avoir alloué

juillet 2017 à septembre 2017 un salaire mensuel brut de 4.753,31 euros, correspondant à un salaire mensuel net de 3.483,83 euros.

La demande tendant à voir ordonner une expertise « en vue de constater l’état d’enclave » est pareillement irrecevable, alors qu’en vertu de l’article 483 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il n’appartient pas à l’expert de porter d’appréciations juridiques.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de don intervention volontaire, qui est à déclarer recevable au regard de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

Il a dit que suivant pièces versées en cause, le débiteur d’aliments i) touche une pension de 5.225,58 euros et une pension de vieillesse néerlandaise de 483,91 euros, soit un total de 5.709,49 euros, ii) doit payer deux pensions alimentaires, l’une à PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.839,77 euros et l’autre à sa seconde épouse, à concurrence du