Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32.- euros) pour arriver à un total de 2.483,12.- euros TTC.La facture n° 2015-281 est partant fondée pour le montant de 259.193,82.- euros (= 261.676,94 - 2.483,12)Il résulte des développements précédents que les époux A.)-B.) ont été fondés à retrancher le montant de 2.483,12.- euros suite aux manquements de la société SOC.3.) relativement à la structure

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse