Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, en considérant que la résiliation du bail serait intervenue en date du 11 août 2023, il a réclamé des arriérés de loyers d’un montant total de 7.516,13 euros jusqu’au 11 août 2023 et des arriérés d’indemnités d’occupation de 13.483,87 euros jusqu’au mois de février 2025 inclus.

Le montant réclamé à titre subsidiaire correspondrait au prix des billets payé à SOCIETE2.) pour rentrer au Luxembourg, soit 5.339,58 euros (11.823,00 - 6.483,42), duquel il y aurait lieu de soustraire le montant de 785,82 euros d'ores et déjà remboursé par SOCIETE1.).

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Il a dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde.En l’espèce, il convient de fixer cette indemnité d’occupation, par confirmation du jugement entrepris, au montant du dernier loyer applicable, soit 7.483,93

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

de juillet 2008, cette dette s’élevait encore à un montant de 1.483,82 euros, et que du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013, elle aurait payéLe montant restant de 196,18 euros (1.680-1.483,82) devrait être imputé sur le montant actuellement réclamé par la partie appelante.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.