Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

483.773,27Il incombait en ce sens à la société SOCIETE1.) d’imputer le solde issu de l’adjudication publique des biens immobiliers objet de l’hypothèque, à savoir le montant de 526.985,48 euros, sur la somme de 483.773,27 euros, portant ainsi le solde restant à imputer sur les autres créances à la somme de 43.212,21 euros (526.985,48 - 483.773,27).

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est recevable.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de F.) et E.) est recevable.

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) est recevable.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention volontaire de D.) est recevable.

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.Le notaire Lecuit a pris la valeur pour l’année 1977 (75.483,58€) pour la