Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Subsidiairement, en considérant que la résiliation du bail serait intervenue en date du 11 août 2023, il a réclamé des arriérés de loyers d’un montant total de 7.516,13 euros jusqu’au 11 août 2023 et des arriérés d’indemnités d’occupation de 13.483,87 euros jusqu’au mois de février 2025 inclus.

Le montant réclamé à titre subsidiaire correspondrait au prix des billets payé à SOCIETE2.) pour rentrer au Luxembourg, soit 5.339,58 euros (11.823,00 - 6.483,42), duquel il y aurait lieu de soustraire le montant de 785,82 euros d'ores et déjà remboursé par SOCIETE1.).

2.146,47 euros au profit des consorts PERSONNE18.), 1.327,87 euros au profit des consorts PERSONNE17.) 1.483,02 euros au profit des consorts PERSONNE16.) 1.006,74 euros au profit de PERSONNE15.)15.661,80 euros aux consorts PERSONNE18.) (13.515,33 +2.146,47) - 9.688,85 euros aux consorts PERSONNE17.) (8.360,98 +1.327,87) - 10.820,89 euros aux consorts

Par requête en intervention volontaire sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile du 6 juillet 2015, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK, est intervenue au litige inscrit au rôle sous le numéro 168.687.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE2.) est à déclarer recevable.

Ils auraient ensuite procédé à plusieurs remboursements du prêt-relais pour un montant total de 17.359,79.- euros et la société SOCIETE1.) aurait pratiqué une cession sur la rente de PERSONNE1.), ce qui aurait conduit aux retenues pour un montant total de 10.483,25.- euros.

L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Une faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (PERSONNE2.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

9.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,829.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,82

Par conséquent, la société SOCIETE1.) déclare maintenir sa demande d’exonération du paiement de la somme de 46.450,05 euros (3x15.483,35 euros).

dit fondée à concurrence d’un montant de 29.483,21 euros la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en remboursement relatif aux charges non approuvées de l’année 2012, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 29.483,21 euros avec les intérêts légaux à partir du

PERSONNE1.) et les consorts ALIAS1.) ont, en date du 29 août 2005, acquis l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour un prix de 483.871 EUR.

et la valeur à neuf de ceux-ci en 2021 à la somme totale de 973.483,41 euros :

Un faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

En effet, « l’article 490-2 du Code civil ne crée pas, au bénéfice du malade, un droit absolu à la conservation de son logement, qui viendrait annihiler les droits appartenant à des tiers » (G. GOUBEAUX, op. cit., n° 573, pp. 482 à 483)l’article 490-2 du Code civil ne met pas obstacle à l’exercice des prérogatives que les autres titulaires tiennent de leurs