Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résultant d’un jugement n° 483 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 03/11/2023.l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 6 février 2024 au 3 août 2024, notifiée au prévenu le 6 février 2024, résultant d’un jugement n° 483 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 3 novembre 2023.

483/2024

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code pénal et des articles 2

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes;Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

Pour déterminer si en l’espèce le vol a été accompagné de violences, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Par application des articles 7, 8, 10, 65, 66, 73, 74, 461, 469, 471, 472, 477, 483, 487, 506-1 et 506-4 du

La chambre correctionnelle relève ensuite que selon l’article 483 du Code pénal, il y a lieu d’entendre par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».La chambre correctionnelle relève ensuite que selon l’article 483 du Code pénal, il y a lieu d’entendre par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’utilisation de violences et de menaces pour perpétrer l’extorsion, il échet de rappeler que la prédite infraction, commise à l'aide de violences et de menaces dans le sens des articles 470 et 483 du Code pénal, suppose des actes de contrainte physique, respectivement de contrainte morale, exercés sur lesPar

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés sur les personnes, des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant

Concernant l’élément constitutif de l'emploi de menaces, il y a lieu de se référer à la définition des menaces prévue à l'article 483 du Code pénal qui prévoir que « Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

483/2010