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20230630_TADCOMMERCE_00761_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N° 2020TADCOMM/483 rendu par le tribunal de ce siège en date du 7 octobre 2020 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n°2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,revu le jugement n°
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce