Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requête de l’espèce est recevable en la forme pour avoir été introduite conformément à l’article 483 du nouveau Code de procédure civile.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (op. cit. n°944, p. 483).

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE12.483,01 euros à titre de l’expertise judicaire Romain FISCH, - 1.420,20 euros à titre

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) de supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros qui aurait été redû au Centre Commun en date du 16 septembre 2005.déboute PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) de supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros redu en date du 16