Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2295/2023 E-BAIL-483/23

Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement répertoire n° 483/2023, rendu en date du 10 mars 2023.En date du 10 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a rendu le jugement n° 483/2023 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) dont le dispositif est le suivant :le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette,

Elle donne à considérer qu’en première instance, les arriérés de loyers et de charges s’élevaient à 46.672,04 euros et en cours de délibéré à 43.483,04 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi n°483/18 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

483).