Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La demande est à déclarer fondée pour le montant de (1.500 : 31 x 10 =) 483,87 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er au 10 août 2024 et non fondée pour le surplus.dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de 483,87 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er au 10 août 2024 ;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement répertoire n° 483/2023, rendu en date du 10 mars 2023.En date du 10 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a rendu le jugement n° 483/2023 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) dont le dispositif est le suivant :le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Elle donne à considérer qu’en première instance, les arriérés de loyers et de charges s’élevaient à 46.672,04 euros et en cours de délibéré à 43.483,04 euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. Vu l’ordonnance de renvoi n°483/18 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch