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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Elle ne se fait pas par exploit d’huissier (article 483 du nouveau code de procédure civile). (Thierry Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché deContrairement à ce que le mandataire de la partie civile a fait valoir par courrier envoyé en cours de délibéré, l’intervention faite oralement à l’audience est recevable au regard de l’article 483 du

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch