Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification du code d’instruction criminelle, entrée en vigueur le 21 juin 2012, a abrogé les articles 479 à 503-1 de ce code, et notamment les dispositions relatives au privilège de juridiction défini aux articles 479 et 483 du code.

Vu l’arrêt n° 483/12 rendu le 5 juillet 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel qui fixa la continuation des débats à l’audience du mardi 9 octobre 2012;Vu l’arrêt n° 483/12 du 5 juillet 2012 (163/11/CRIL) de la chambre du conseil de la Cour d'appel,