Décisions intégrales des juridictions judiciaires

opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;

Quant aux menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Le « Projet de lettre d’intention » ne saurait partant inspirer une crainte d’un quelconque mal imminent dans le chef de la société SOCIETE1.) S.à r.l. ni constituer des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal et

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes;Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (art. 483 du Code pénal).

Pour vérifier si la tentative de vol a été commise à l’aide de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies par l’article 483 du Code pénal.Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la

L’article 483 du Code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercésDès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;Au vu de ces éléments, les agissements des auteurs du vol ne peuvent être qualifiés de violences au sens de l’article 483 du Code

L’article 483 du code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à

Par violences, l’article 483 du Code pénal entend en effet « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes », c.à d. toute manifestation de

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée. (op. cit. n°944, p. 483).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal imminent ».

L'article 483 du code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 327, 392, 398, 399, 461, 467 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 5, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.au courant de l’année 2004 payé des factures d’un

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

256,96 483,88 892,07 234,50 1.360,00 400,00 1.428,00 494,96

Aux termes de l’article 483 du Code pénal la loi entend par violences les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Le texte de l’article 39 de la loi du 18 mai 1979 étant analogue, en dépit de la différence de terminologie à l’article 483-1 du Code du travail français, la loi luxembourgeoise peut également être interprétée à la lumière de la jurisprudence française en cette matière.article L.481-2 (exercice du droit syndical L.412-1 et L.412-4 à L.412-20) -article L.482-