Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.

15.000.- euros - frais d’avocat : 4.483,10 euros.En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de

prononcée par le tribunal dans le jugement XV N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.Aux vœux de l’article 483 du

prononcée par le tribunal dans le jugement XVe N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.-la nullité des assignations d’

des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.000.- euros, augmentée des intérêts.

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre en première instance et requiert l’allocation de dommages-intérêts de 714.483.- €, réduits à 439.229,80.- € en cours d’instance, pour préjudice matériel, de 10.000.- € pour préjudice moral et d’une indemnité de procédure de 12.500.- € par

J.-L. Bergel, Les biens, L.G.D.J. n° 483).

Elle a encore demandé à voir dire que par compensation judiciaire entre les sommes dues de part et d‘autre, elle ne devra rien aux parties adverses, qui de leur côté ne devront payer que la somme de 2.483,

80 + 7.483,77 + 1.955,00 = ) 34.061,27 €.