Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

L’appelante peut dès lors prétendre à une rémunération de 18 x 8 x 10,30 = 1.483,20 (septembre 2012) + 4 x 8 x 10,30 = 329,60 (octobre 2012) = 1.812,80.- € pour cette période.

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande le remboursement, par PERSONNE1.), de la somme de (13 x 5,60 EUR) 72,80 EUR correspondant à la valeur faciale des 13 chèques-repas de janvier 2012 non restitués ainsi que du montant de 483,47 EUR correspondant au trop-payé au titre de jours de congé non pris.Elle réclame, par conséquent, à titre reconventionnel, le

Son dommage matériel se réduit partant à la somme de 11.483,16 €.

L’employeur a demandé reconventionnellement 6.400 € à titre de remboursement d’avances sur frais, 2.483,50 € à titre de frais de téléphone portable qualifiés d’excessifs, 3.183 € à titre de frais de carburant indûment payés et finalement une indemnité de procédure de 1.000 €.