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20220427_CA7_CAL-2020-00544_anonymisé-accessible.pdf
quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20200610_CA7_CAL-2020-00196_81a-accessible.pdf
la mesure à ordonner (X.Vuitton et J. Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n°483 et suiv.).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20200129_CA7-CAL-2019-00743a-accessible.pdf
Les appelants contestent enfin le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée au motif que l’expertise demandée présupposant une interprétation des dispositions du pacte d’associés, violerait l’article 483 al 3 du NCPC qui dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations juridiques.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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110209_36366a-accessible.pdf
des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 7 juillet 2010, a fait défense à la société anonyme BANQUE X) (ci-après « BANQUE X) ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution des lettres de garanties n° 231001543 du 25 octobre 2007 d'un montant de 1.483.889,03.- EUR, n° 651001507 du 25 octobre 2007 d'un montant
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé