Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 résultat(s) trouvé(s)
  1. quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Les appelants contestent enfin le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée au motif que l’expertise demandée présupposant une interprétation des dispositions du pacte d’associés, violerait l’article 483 al 3 du NCPC qui dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations juridiques.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 7 juillet 2010, a fait défense à la société anonyme BANQUE X) (ci-après « BANQUE X) ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution des lettres de garanties n° 231001543 du 25 octobre 2007 d'un montant de 1.483.889,03.- EUR, n° 651001507 du 25 octobre 2007 d'un montant

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé