Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

embrasse toutes les contestations dont la solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation, contestations parmi lesquelles, entre autres, celle de l’action en réduction (cf Pas. 31, page 483).

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, disant fondée la demande de E) en ce qui concerne les dégâts accrus à l’avant de son véhicule à l’encontre de C) S.AR.L. et de X) ASSURANCES S.A., condamnant celles-ci in solidum à payer de ce chef à E) le montant de 6.483,34.- euros, avec les intérêts légaux, disant non fondée la demande de E) à l’égard de B), disant fondée la