Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a relevé qu’au sens de l’article 483 du Code pénal des violences légères suffisent pour caractériser l’infraction retenue et que, lorsque le prévenu a été surpris par PERSONNE2.), qu’il l’a repoussé, et qu’il a pris la fuite, il n’avait pas encore les objets volés sur lui, mais qu’il a tenu à récupérer son sac à dos dans sa fuite.Finalement, tel que la

9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,6115.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.

En effet, le fait tel que décrit par la victime PERSONNE2.) de la repousser et de lui arracher son sac dans la cave de son immeuble constitue une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences » au sens de l’article 483 du Code pénal.

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;et ensuite le virement « interne » du montant de 494.483,06 euros, de ce dernier

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE16.) ouvert au nom de SOCIETE25.) UK Ltd auprès de la banque SOCIETE7.) en Lettonie, en faveur du compte COMPTE BANCAIRE20.) ouvert au nom de SOCIETE25.) auprès de la banque SOCIETE4.) au Liechtenstein, avec la référence « Funds Transfer due to the

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 20, 27, 28, 30, 31, 60, 65, 66, 135, 269, 271, 327, 470, 471 et 483 du Code pénal;

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 20, 60, 66, 73, 74, 135, 470, 471, 479, 482, 483 et 505 du Code pénal, ainsi que des articles 5 à 7-4, 26-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été

Tous les autres objets saisis suivant procès-verbal numéro 61741 du 30 novembre 2004 sont à restituer à leur légitime propriétaire, à l’exception de l’ordinateur Tower HP Pavilion 483.fr qui a déjà été restitué suivant rapport numéro 65704 du 2 août 2005.

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violence ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

Il demande la condamnation du prévenu à payer à V.) la somme de 32.483 euros correspondant à un premier versement en date du 17 janvier 2003 de 8.500 euros auprès de la BQUE1.) et à un deuxième versement effectué le 14 avril 2003 de 23.983 euros auprès de la BQUE6.) (...), avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction.

présente instance, liquidés à 483.- francs.