Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

L’appelant fait plaider que la requête en intervention volontaire de PERSONNE2.) ne respecte aucune des conditions posées par l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.

facture 2015/022 du 6 octobre 2015 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/017 pour « SOCIETE6.) Season 2015/2016 » d’un montant de 3.483,09 GBP,

remboursement immédiat d’un trop-payé de 17.483,41 € sous peine d’action en justice.et 26 septembre 2014 dans le chef de l’assignée, sinon voir prononcer la résiliation desdits contrats à ses torts exclusifs et pour l’entendre condamner à leur payer la somme totale de 27.758,41 €, dont 17.483,41 € au titre du trop-perçu tel qu’évalué par l’expert, 6.000 € à

3.221,04 € 7.483,00 € 4.418,39 € 101.288,01 €

Il ressort dudit rapport ensemble les pièces du dossier que le premier virement de 500.000 € de la société E sur le compte monégasque a transité par un compte-tiers d’un avocat niçois et a profité à raison de 483.000 € à l’intimé ...

L’article 483 du Nouveau code de procédure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux inférieurs, prévoit que l’intervention est formée par voie de requête.partant, en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de requête.

L’article 483 du Nouveau code de procédure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux inférieurs, prévoit que l’intervention est formée par voie de requête.partant, en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de requête.

Les appelantes ont soutenu que la société SOC.13.) était en droit d’agir par voie de requête, par application des dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.L’article 483 du Nouveau code de procédure civile prévoit la forme de la mise en intervention.en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de

La BANQUE a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A.) - B.) à lui payer la somme de 1.865.483,59 €, représentant le solde du prêt contracté par les déclarants.dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

Elle expose ainsi que la créance d’C d’un montant de 10.483.295,1 € est en cours de régularisation alors que les administrateurs de A effectuent les démarches nécessaires afin de se procurer les liquidités

C s’est portée demanderesse sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde.

concernant le contrat de location n°084-56 du système de surveillance, au paiement du montant de 483 €, outre les intérêts conventionnels, à titre de loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2011, ainsi que du montant de 3.984,75 € à titre de clause pénale sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location à longue durée, outre lesLa

En cours de procédure le liquidateur a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A-B au paiement de la somme de 1.865.483,59 €, représentant le solde du prêt contracté par les défendeurs.dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation,

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

1. garantie n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 € concernant le bâtiment A,aux fins 1) de voir dire que les garanties n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 €, n°651001507 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.333.781,58 €, n°661001525 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.778.382,27 € et n°711001745 du 14 octobre