Décisions intégrales des juridictions judiciaires

483), le liquidateur représente tant la société en liquidation que

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

S’emparant de la théorie de l’évolution prévue à l’article 555 du NCPC français (article 483 et suivants du NCPC luxembourgeois), A prétend, que ladite théorie ne consiste pas qu’en la révélation de faits nouveaux, mais encore en la nouvelle vision juridique des faits qui, en l’espèce, est aisément établie alors « que les juges de première instance ont

En présence de l’acte d’huissier du 24 mai 2018 par lequel A a fait intervenir l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en vertu des articles 483 à 485 du NCPC et L.521-4(7) du code du travail, la Cour ordonne la jonction de la prédite intervention à l’acte d’appel du 9 décembre 2016 pour y statuer par un seul et même arrêt et

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 novembre 2011, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A des arriérés de salaires pour les mois d’août à décembre 2010 d’un import de 16.483,88 euros, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.118,05 euros.salaire à concurrence d’un montant de 16.483,

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » conteste redevoir la somme de 3.200,03 euros au titre de salaire pour le mois d’août 2012 au motif que le montant de 1.483,45 euros redû au salarié suivant décompte de rémunération lui a été intégralement payé en plusieurs tranches.B fait valoir que l’appelante ne rapporte pas la preuve du paiement des montants de 1.483,

ventes de 364.483 euros.Elle fait encore remarquer que A tout en se rapportant à la lettre de motivation du licenciement, pourquoi n’avoue-t-il pas que le chiffre d’affaires a baissé par sa faute, pourquoi n’a-t-il pas contesté le licenciement et comment se fait-il qu’il se trompe intentionnellement ou non d’année en indiquant un montant de 364.483 euros qui

3.483,65 €Par jugement contradictoire du 7 janvier 2011, le tribunal du travail a dit que la démission avec effet immédiat intervenue le 30 mars 2010 a été régulière et justifiée, a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et a condamné A à payer à B la somme de 3.483,65 euros du chef de dommage matériel et 100 euros

Par requête déposée le 4 février 2011 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.483,59 euros, outre les intérêts légaux, à titre de gratification pour l’année 2009.Par jugement contradictoire du 22 décembre 2011, le tribunal

Elle interjette appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel, la somme de 126.686,14 euros, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 26.483,74 euros ainsi qu’une indemnité de départ de 52.064,64 euros, dès lors qu’elle prétend avoir bénéficié d’une ancienneté de service de plus de 13 années, et finalement une indemnité de

En 2001 : 483,10 heures de "Block Time" et 867,09 heures de "Duty Time"