Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).

La communication par PERSONNE1.) de l’extrait bancaire SOCIETE2.) a été ordonnée dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) à voir admettre le solde débiteur d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE2.) du montant de 2.483,42 EUR (valeur 26 janvier 2022) au passif de la communauté.Il lui appartient dès lors de prouver le solde

Il résulte encore de la déclaration d’impôt versée par PERSONNE1.) qu’elle a touché un revenu net provenant de la location de biens d’un montant annuel de 9.483,85 euros au courant de l’année 2021.

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) requièrent, pour le cas où ils ne seraient pas déchargés totalement de toute condamnation, de réduire le montant de la condamnation au montant de 93.483,86 euros correspondant au pourcentage de 5 % du chiffre d’affaires au jour de l’introduction de la demande en date du 29 mars 2019, sinon au montant de 124.

sous déduction des paiements effectués à son profit par la CNS et l’AAA, au montant de 12.483,10 euros.

SARL le paiement de cinq factures, soit : - une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 € TTC (facture 1), - une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d’un total de 257.483,85 € TTC, - une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 € TTC

Ce coût est fixé par l’expert à 13.483,75 € TTC.Le montant de 13.483,75 € TTC retenu par l’expert à ce titre est donc à entériner.

reconvention pour le montant principal de 1.483.000.- francs à titre de