Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a relevé qu’au sens de l’article 483 du Code pénal des violences légères suffisent pour caractériser l’infraction retenue et que, lorsque le prévenu a été surpris par PERSONNE2.), qu’il l’a repoussé, et qu’il a pris la fuite, il n’avait pas encore les objets volés sur lui, mais qu’il a tenu à récupérer son sac à dos dans sa fuite.Finalement, tel que la

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).

483), le liquidateur représente tant la société en liquidation que

débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros redu en date du 16 septembre 2005,du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui a fixé le montant à 12.483,70 euros.Sociale qu’en septembre 2005, l’appelant était redevable d’un montant de 12.483,70 euros au

9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,6115.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.

La communication par PERSONNE1.) de l’extrait bancaire SOCIETE2.) a été ordonnée dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) à voir admettre le solde débiteur d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE2.) du montant de 2.483,42 EUR (valeur 26 janvier 2022) au passif de la communauté.Il lui appartient dès lors de prouver le solde

L’appelant fait plaider que la requête en intervention volontaire de PERSONNE2.) ne respecte aucune des conditions posées par l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.

15.000.- euros - frais d’avocat : 4.483,10 euros.En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.

prononcée par le tribunal dans le jugement XV N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.Aux vœux de l’article 483 du

prononcée par le tribunal dans le jugement XVe N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.-la nullité des assignations d’

En effet, le fait tel que décrit par la victime PERSONNE2.) de la repousser et de lui arracher son sac dans la cave de son immeuble constitue une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences » au sens de l’article 483 du Code pénal.

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

facture 2015/022 du 6 octobre 2015 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/017 pour « SOCIETE6.) Season 2015/2016 » d’un montant de 3.483,09 GBP,

opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;

Il renvoie quant à la définition des menaces à l’article 483 du

des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.000.- euros, augmentée des intérêts.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application de l’article 2 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 10, 51, 52, 65, 66, 74, 327, 329, 392, 399, 442-1, 461, 463, 468, 483, 487, 506-1.